Charte éthique & de déontologie
MAJ JUIN 2022

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L’action du bilan de compétences impose l’application de principes généraux de l’éthique professionnelle qui sont :

Le respect de la personne humaine,
L’indépendance de jugement et d’action,
La transparence,
L’honnêteté,
La neutralité.

I#START Agency s’engage à respecter les obligations déontologiques fixées par la règlementation définie ci-dessous :

 

  1. Respecter du consentement du bénéficiaire

  2. Ne pas faire de prosélytisme sur le bilan de compétences lors de l’entretien d’accueil et de présentation du cabinet.

  3. Respecter le secret professionnel (les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont soumises aux dispositions de l’art des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu’elles détiennent)

  4. La nature et la teneur des investigations menées par le prestataire : les informations demandées au bénéficiaire doivent présenter un lien direct avec l’objet du bilan de compétences. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi, dès lors que les questions remplissent les conditions précédemment citées.

  5. Le bilan doit être organisé en 3 phases identifiables (Préliminaire, Investigation et Conclusion)

  6. Notion de propriété du bilan : le bénéficiaire est seul destinataire des résultats du document de synthèse. Les résultats totaux ou partiels sont conditionnés à l’autorisation du bénéficiaire et sont définis dans la convention.

  7. L’intégralité des résultats du bilan de compétences doit être restituée au bénéficiaire

  8. Le document de synthèse est établi par le prestataire sous sa seule responsabilité. Il doit être présenté avant sa rédaction finale, au bénéficiaire pour d’éventuelles modifications.

  9. Le recours à des méthodes /techniques fiables

  10. Détruire l’intégralité des documents à l’issue du Bilan « Les documents élaborés pour la réalisation d’un bilan de compétences sont aussitôt détruits par I#START Agency, toutefois le document de synthèse pourra être conservé sur demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d’un suivi de sa situation ; dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d’un an (art R. 6313-7 et L. 6313-4 du code du travail).